Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles qui confèrent à l’Union européenne une plus grande autorité pour suspendre les accords de voyage sans visa avec les pays tiers. Cette décision fait suite à des préoccupations relatives aux risques pour la sécurité, les violations des droits de l’homme et l’utilisation abusive des privilèges liés aux visas par certains États non membres de l’UE.
Lors d’un vote qui s’est tenu mardi, les députés européens ont approuvé une réforme du mécanisme actuel de suspension des visas, qui s’applique actuellement à 61 pays dont les ressortissants peuvent visiter l’espace Schengen de l’UE sans visa pendant 90 jours au maximum sur une période de 180 jours.
Dans le cadre du système modifié, la Commission européenne disposera d’une plus grande flexibilité pour réintroduire temporairement ou définitivement l’obligation de visa lorsque certaines conditions spécifiques seront remplies. Ces conditions comprennent une augmentation des infractions pénales graves commises par des ressortissants du pays concerné, un nombre élevé de demandes d’asile rejetées, des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des refus d’entrée.
Le seuil à partir duquel une augmentation « substantielle » des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des infractions pénales graves est prise en considération est désormais fixé à 30 %. Pour les faibles taux d’acceptation des demandes d’asile, le seuil a été fixé à 20 %, mais la Commission peut s’écarter de ces chiffres dans des cas dûment justifiés.
La nouvelle législation élargit également la liste des motifs pouvant entraîner une suspension. Il s’agit notamment des menaces hybrides telles que l’utilisation par un État de migrants à des fins de pression politique, la mise en œuvre de programmes de citoyenneté pour investisseurs présentant des risques pour la sécurité et le non-respect de la politique de l’UE en matière de visas.
Parmi les autres motifs figurent les violations du droit international, de la Charte des Nations unies ou des droits de l’homme, ainsi que le non-respect des décisions des tribunaux internationaux.
Afin de responsabiliser les gouvernements, les règles actualisées permettent à l’UE de cibler spécifiquement les suspensions de visas à l’encontre des fonctionnaires jugés responsables de violations des droits de l’homme ou de manquements aux obligations internationales.
Le député européen slovène Matjaž Nemec, qui a mené les efforts de réforme, a déclaré que la politique de l’UE en matière de visas est un outil de politique étrangère puissant et doit refléter l’engagement de l’Union envers le droit international et les droits de l’homme. Il a souligné que ces changements permettent à l’UE d’agir de manière plus décisive lorsque ces valeurs sont menacées.
La proposition a été adoptée par 518 voix pour, 96 contre et 24 abstentions. Bien qu’elle ait déjà été approuvée par les négociateurs du Parlement et du Conseil, la législation doit encore être officiellement adoptée par le Conseil. Une fois publiée au Journal officiel de l’UE, elle entrera en vigueur 20 jours plus tard.
À ce jour, l’UE n’a révoqué qu’une seule fois l’exemption de visa, dans le cas de Vanuatu. Le mécanisme modifié devrait renforcer la capacité de l’UE à réagir rapidement et de manière proportionnée aux inquiétudes futures.
